Conditions générales

Ces conditions régissent votre utilisation d’invoiso. En créant un compte ou en utilisant le service après avoir eu la possibilité de les consulter, vous les acceptez. Si vous utilisez invoiso pour une entreprise ou une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l’engager. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

Avec qui vous contractez

invoiso est exploité par Moorio, UAB, société immatriculée en Lituanie, numéro d’entreprise 305786688, dont le siège est situé Mindaugo 1A-103, Vilnius, Lithuania. Ces conditions constituent un accord entre vous et cette société, et « nous », « notre » et « nos » la désignent tout au long du document.

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à legal@invoiso.com.

Le service

invoiso crée et conserve les documents sur lesquels tourne une petite entreprise : factures et avoirs, dépenses extraites des documents que vous téléversez ou d’une boîte mail connectée, relevés bancaires rapprochés de ce que vous avez facturé, stock et son coût, rapports, facturation électronique là où un pays l’exige, et documents envoyés à la signature. Un assistant peut faire la plupart de tout cela sur demande.

Sans compte, tout se passe dans votre navigateur. Un compte gratuit ajoute l’espace de travail et tout ce qui y est stocké. Les formules payantes ajoutent des fonctionnalités plutôt que du volume — l’émission de factures est illimitée sur toutes les formules, y compris la gratuite. Ce qui est inclus dans chacune figure sur la page des tarifs, et les prix sont affichés avant toute confirmation.

Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service à des fins de fraude, de blanchiment d’argent ou pour toute activité illégale là où vous vivez ou là où nous opérons.
• Perturber le service — tests de charge, extraction automatisée, création automatique de comptes, exploitation de vulnérabilités — sans notre accord écrit préalable.
• Émettre des factures pour des biens ou services qui portent atteinte aux droits d’autrui (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ou au droit applicable.
• Utiliser le service pour envoyer du spam, de l’hameçonnage ou de la publicité non sollicitée.

Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent cette section, avec ou sans préavis, selon la gravité.

À qui nous ne fournissons pas le service

Nous ne fournissons pas sciemment le service à :

• les personnes ou entités désignées au titre de sanctions de l’UE, de l’ONU, du Royaume-Uni (OFSI) ou des États-Unis (OFAC), ou les entités qu’elles possèdent ou contrôlent ;
• les clients établis dans, ou opérant depuis, des juridictions sous sanctions globales ou des juridictions appelant à l’action selon le GAFI ;
• les entreprises exerçant une activité illégale, des jeux d’argent sans licence, une activité financière ou de services monétaires sans licence, le commerce d’armes ou de biens à double usage, du contenu pour adultes, ou la vente de substances contrôlées ;
• les sociétés-écrans sans objet commercial discernable.

Les comptes relevant de ces catégories sont suspendus et résiliés au titre de ces conditions.

Vos contenus

Vous conservez vos droits sur les données que vous mettez dans invoiso — y compris le texte des factures, les coordonnées de clients et de fournisseurs, les documents et votre identité visuelle. Vous nous accordez une licence limitée pour les héberger, les copier, les traiter, les transmettre et les afficher uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et assister le service que vous demandez.

Nous ne vendons pas le contenu des espaces de travail et ne l’utilisons pas à des fins publicitaires. Des fonctionnalités comme la lecture de documents, l’assistant, l’e-mail, le stockage de fichiers, la facturation électronique et les services comptables connectés nous obligent à traiter ou transmettre du contenu via les prestataires identifiés dans la Politique de confidentialité.

Comptes

Il vous appartient de garder vos identifiants de connexion en sécurité. Prévenez-nous dès que vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous ferons ce que nous pouvons, mais nous ne pouvons pas restaurer l’accès à des données que nous n’avons jamais eues — par exemple des factures qui n’existaient que dans le stockage du navigateur d’un autre appareil.

Formules, compteur, et ce qu’un mois peut coûter

La formule Free n’a ni abonnement ni expiration d’essai. L’émission de factures n’est comptée sur aucune formule. Formules, fonctionnalités et prix peuvent changer selon les règles de préavis ci-dessous, mais un changement ne modifie pas des sommes que vous avez déjà confirmées pour une période payée en cours.

Les formules qui incluent un nombre illimité d’utilisateurs sont destinées à un usage raisonnable par le personnel d’une seule organisation et par ses conseillers externes (par exemple des experts-comptables). Le partage d’un espace entre des entreprises non liées n’est pas autorisé. Lorsqu’une organisation dépasse 25 utilisateurs actifs, nous pouvons vous contacter pour discuter d’une tarification sur mesure.

Si vous choisissez Business ou Complete à l’inscription, invoiso peut lancer un essai Complete unique de 14 jours sans demander de carte. L’essai comprend jusqu’à 25 lectures de documents réussies et 25 réponses réussies de l’assistant. À sa fin, l’espace passe automatiquement en Free sauf si vous choisissez une formule payante. Nous ne supprimons pas les données de l’espace à la fin d’un essai et ne débitons aucune carte automatiquement.

Deux choses sont limitées, et elles ne se comportent pas de la même façon.

• Lire des documents et interroger l’assistant coûtent de l’argent réel à chaque usage, aussi chaque formule en inclut-elle une quantité par mois. Quand cette quantité est épuisée, ces fonctionnalités se mettent en pause. Rien au-delà de votre formule n’est jamais facturé automatiquement. Si les Réglages proposent un dépassement facturé et que vous y consentez, le travail est facturé au coût réel de l’usage, multiplié par le taux affiché pour votre formule, et s’arrête au plafond indiqué. Sinon, et quand vous le préférez, une formule payante peut recharger un solde avant la réinitialisation du mois et le dépenser à un multiple indiqué du coût réel de chaque usage ; quand le solde est épuisé, ces fonctionnalités se remettent en pause jusqu’à un rechargement ou la réinitialisation de la période. Un solde n’expire pas et n’est pas remboursable, sauf lorsque la loi l’exige. La formule gratuite met en pause la lecture et l’assistant jusqu’à la réinitialisation du mois, et la facturation continue quoi qu’il arrive. Les chiffres actuels sont sur la page des tarifs.
• Les documents envoyés à la signature sont limités par formule et s’arrêtent simplement quand le mois est consommé — rien n’est facturé au-delà de la limite. Un document compte une fois lorsque vous l’envoyez, quel que soit le nombre de signataires, et les documents déjà envoyés à la signature ne sont jamais rappelés.

Changer de formule en cours de mois ne retarife pas le passé : ce que vous avez déjà dépensé reste dépensé et le quota de la nouvelle formule s’applique à partir du changement. Une rétrogradation ne donne jamais lieu à un avoir pour un quota non utilisé.

Une montée en gamme prend effet immédiatement. La différence au prorata vous est facturée pour le reste de la période en cours — un crédit pour ce que vous avez déjà payé sur l’ancienne formule et un débit pour le reste sur la nouvelle. Le montant vous est présenté avant confirmation. Passer d’une facturation mensuelle à annuelle, ou l’inverse, prend aussi effet immédiatement et démarre une nouvelle période à la date du changement.

Une rétrogradation prend effet à la fin de la période déjà payée. Rien n’est facturé ni remboursé : vous conservez les fonctionnalités de la formule supérieure jusqu’à la fin de la période, et la formule inférieure commence ensuite. Les Réglages affichent la formule programmée et la date, et vous pouvez annuler la rétrogradation programmée avant qu’elle prenne effet.

Un changement de formule ne peut pas vous faire changer de devise pendant qu’un abonnement est en cours. Pour changer de devise, résiliez puis souscrivez à nouveau dans celle que vous voulez.

Les prix d’abonnement affichés s’entendent hors TVA, GST et taxes de vente similaires. Lorsqu’une taxe s’applique, Stripe la calcule et l’ajoute au paiement et l’indique sur le reçu, avant ou après le paiement selon le cas.

Vous pouvez résilier une formule payante à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, vous gardez les fonctionnalités jusque-là, et vos données restent où elles sont. Un paiement échoué ne vous coupe pas immédiatement — nous laissons les fonctionnalités actives pendant les nouvelles tentatives de prélèvement, et nous vous prévenons.

Solde d’utilisation

Chaque formule comprend un quota de réponses de l’assistant et de lectures de documents. Au-delà, vous pouvez ajouter un solde d’utilisation et continuer. Le solde est de l’argent, pas un nombre de documents ou de réponses, et chaque tâche coûte ce qu’elle nous coûte réellement multiplié par le taux de votre formule — un document long coûte donc plus qu’un court, plutôt qu’une moyenne des deux. Le taux de votre formule est affiché dans les Réglages avant tout achat.

Un solde n’expire pas. Il reste sur votre espace jusqu’à ce que vous l’utilisiez, y compris si vous changez de formule — une meilleure formule signifie simplement que le même argent achète plus d’usage.

Un solde n’est pas remboursable, sauf lorsque la loi l’exige. Certaines lois de protection des consommateurs — dont le droit de rétractation des consommateurs dans l’UE et au Royaume-Uni — donnent un droit au remboursement que ces conditions ne peuvent pas supprimer, et lorsqu’une telle loi vous est applicable, elle s’applique quoi que dise ce paragraphe.

La taxe sur un rechargement est calculée et collectée au paiement par Stripe selon votre localisation, et figure sur le reçu émis par Stripe.

Le travail déjà commencé est mené à son terme. Comme le coût d’une tâche n’est connu qu’une fois exécutée, un solde peut se terminer très légèrement en dessous de zéro — au plus du coût de la seule tâche déjà en cours. Aucune nouvelle tâche ne démarre sur un solde vide, et le petit reliquat est réglé lors de votre prochain rechargement. Aucune carte n’est jamais débitée automatiquement : un solde ne change que parce que vous l’avez rechargé ou parce que l’usage l’a consommé.

Avant une tâche exceptionnellement lourde, invoiso affiche une estimation et demande d’abord. L’estimation est une estimation ; ce qui vous est facturé est ce que la tâche a réellement coûté.

Documents envoyés à la signature

invoiso vous permet de placer des champs de signature, de paraphe, de date et de texte sur un PDF, de l’envoyer aux personnes qui doivent signer, et de recevoir une copie finalisée accompagnée d’un certificat d’achèvement listant chaque signataire, son adresse e-mail, l’heure de signature et l’adresse IP utilisée.

De quel type de signature il s’agit. invoiso enregistre une signature électronique et une piste d’audit. Il ne produit pas de signature électronique avancée ou qualifiée au sens du cadre eIDAS de l’UE, ni de signature électronique sécurisée au sens de l’Electronic Transactions Act de Singapour. Elle ne bénéficie donc pas du statut légal particulier ni des présomptions que peuvent recevoir ces signatures de niveau supérieur. invoiso n’est ni une autorité de certification ni un prestataire de services de confiance qualifié.

Les lois de l’UE, des États-Unis et de Singapour protègent généralement les signatures électroniques couvertes contre un rejet fondé sur leur seul caractère électronique. Cela ne signifie pas que toute signature électronique suffit pour tout document, que toutes les juridictions appliquent la même règle, ou que la signature prouve qui a utilisé le lien. La validité peut dépendre du document, du droit applicable, de l’accord des parties, des formalités requises, du consentement et des preuves d’identité disponibles.

Nous ne vérifions l’identité de personne. Un signataire reçoit un lien privé à l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée. Ce lien est le seul justificatif : quiconque l’a peut signer. Nous ne vérifions pas de pièces d’identité, nous ne vérifions pas que l’adresse appartient à la personne que vous avez nommée, et nous ne pouvons pas vous affirmer qu’un être humain précis a signé. Ce que nous pouvons vous dire, c’est ce qui s’est passé — chaque envoi, ouverture, signature et refus, avec l’heure et l’adresse IP d’origine — et cet enregistrement est la preuve sur laquelle vous vous appuieriez si une signature était contestée. C’est un élément de preuve, pas une preuve, et cela ne fait pas peser la charge de prouver une signature sur la personne qui la conteste.

Ce que prouve le document scellé. Un document finalisé porte une signature cryptographique intégrée couvrant l’ensemble du fichier. Un lecteur PDF compatible peut s’en servir pour montrer si le fichier a changé depuis son émission par invoiso. Cela étaye l’intégrité du document, pas l’identité de quiconque : le certificat est le nôtre et auto-émis, un lecteur peut donc le décrire comme non fiable même quand le fichier est intact.

Les documents qui demandent une attention particulière. Ne vous fiez pas à cette méthode de signature sans conseil juridique local pour les testaments ou autres actes testamentaires ; les ventes, transferts ou droits immobiliers publiables ; les procurations ou déclarations de fiducie ; les effets de commerce ou documents transférables ; les documents de droit de la famille ou judiciaires ; les avis réglementés aux consommateurs ; ou tout ce qui exige un témoin, un notaire, un acte authentique, une signature qualifiée, une signature sécurisée ou une autre forme prescrite. Exceptions et formalités varient selon les juridictions, et cette liste n’est pas exhaustive.

Si vous envoyez des documents à des consommateurs. Lorsque la loi impose de communiquer une information à un consommateur, la remise électronique peut exiger le consentement préalable de ce consommateur dans une forme précise — au titre de l’ESIGN Act américain, un consentement donné après avoir été informé de son droit à une copie papier, de la façon de le retirer et de ce qui lui est nécessaire pour lire le document. invoiso ne recueille pas ce consentement et ne vérifie pas que vous l’avez fait. C’est votre obligation, et utiliser invoiso ne vous en libère pas.

Cela reste votre décision. Savoir si une signature électronique suffit pour un document donné, dans un pays donné, entre des parties données, est une question qui tient à votre situation et à laquelle nous ne répondons pas. Si cela compte, prenez conseil avant de vous y fier. Conservez vos propres copies de tout ce qui compte : un document finalisé peut être téléchargé à tout moment tant que votre compte existe, et c’est l’étendue de la garantie que nous pouvons raisonnablement donner.

Traitement automatisé, et qui en est responsable

Certaines parties d’invoiso tirent des conclusions sans personne : un modèle lit les documents que vous téléversez ou qui arrivent dans une boîte connectée et propose ce qu’ils disent ; un moteur de rapprochement note les transactions bancaires face aux factures et aux factures fournisseurs ; l’assistant répond aux questions et, là où vous l’autorisez, classe et enregistre directement. Tout ce qui est produit ainsi est une suggestion qu’il vous appartient de vérifier, pas une décision dont nous répondons.

Les domaines suivants peuvent agir sans attendre une confirmation distincte, selon le réglage que vous choisissez :

• Reconnaissance des dépenses dans les documents — Chaque document est lu et classé dans tous les cas. Ceci décide lesquels sont assez clairs pour compter sans que vous vérifiiez d’abord. Confirmer une dépense fait entrer ses chiffres dans vos rapports et ses quantités dans le stock.
• Rapprochement des transactions bancaires — Chaque transaction est rapprochée du document qu’elle solde le plus probablement — une entrée face à une facture, une sortie face à une facture fournisseur. Ceci décide lesquels de ces rapprochements sont enregistrés sans vous. Une facture fournisseur sans référence propre ne peut être identifiée que par son fournisseur et son montant, celles-là attendent donc un niveau supérieur. Enregistrer un encaissement solde la facture et la retire de la liste des impayés ; enregistrer un décaissement réduit ce qui reste dû sur la facture fournisseur. Au niveau le plus élevé, les transactions jugées ne rien solder du tout sont mises de côté.
• Accepter un changement du compte où un fournisseur est payé — Chaque compte imprimé sur une facture fournisseur est lu et comparé à la fiche du fournisseur dans tous les cas. Ceci décide lesquels de ces changements arrivent sur la fiche sans vous. Un premier compte n’est jamais retenu — la fraude visée est un changement, pas une arrivée — et un compte qui remplace tous ceux enregistrés attend un niveau plus élevé que celui qui vient s’ajouter à eux. Accepter un changement déplace l’endroit où un fichier de paiement envoie l’argent de ce fournisseur. Rien n’est écarté en silence : le fichier nomme chaque fournisseur dont le compte a changé depuis le précédent.

Chacun démarre à son réglage le plus prudent et ne bouge que si vous le déplacez, tout ce qui est fait ainsi est enregistré avec sa raison, et tout peut être annulé. Cela peut tout de même être faux : un total mal lu sur un reçu froissé, un paiement rapproché de la mauvaise facture, un chiffre résumé sans soin. Les enregistrements sont les vôtres, et la responsabilité aussi. Vérifiez tout ce que vous ne seriez pas à l’aise de défendre devant un auditeur ou une administration fiscale, et baissez l’automatisation si vous préférez vérifier d’abord — c’est exactement à cela que sert le réglage. Nous ne sommes pas responsables d’une décision que vous prenez sur la foi d’une suggestion automatisée que vous n’avez pas vérifiée.

Services que vous connectez, et services dont nous dépendons

Connecter une boîte mail, un logiciel comptable, un prestataire de paiement ou un réseau de facturation électronique signifie que nous agissons sur votre instruction auprès de ce service, selon ses propres conditions. Vous nous dites ainsi que vous êtes en droit de connecter ce compte. Vous pouvez les déconnecter à tout moment ; cela arrête les échanges futurs et n’annule pas les précédents — une facture déjà transmise à votre client, ou déjà poussée dans votre logiciel comptable, échappe à notre contrôle.

invoiso s’appuie aussi sur des services que nous ne contrôlons pas. Les sociétés qui reçoivent ou renvoient vos données, ce que chacune reçoit et quand, sont listées dans la Politique de confidentialité. Elle identifie actuellement 14 prestataires et les sources de données publiées auprès desquelles nous récupérons : Banque centrale européenne.

Ce que ces services font, ne font pas, renvoient ou facturent échappe à notre contrôle, et nous n’en sommes pas responsables. Cela inclut un taux de change qu’un fournisseur a publié à tort ou n’a pas publié du tout ; un document qu’un modèle a mal lu ; un réseau qui a retardé, rejeté ou perdu une facture électronique ; un logiciel comptable qui a enregistré quelque chose différemment de ce que nous avons envoyé ; la décision d’un prestataire de paiement sur une transaction ; et toute panne chez l’un d’eux. Lorsqu’un service nous renvoie un chiffre, nous transmettons ce qu’il a renvoyé ; nous ne le garantissons pas. Si l’un d’eux change ses conditions, son interface ou ses tarifs, nous pourrons devoir modifier ou retirer la fonctionnalité correspondante.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible mais ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, sauf accord écrit distinct. Maintenance, pannes de prestataires et événements échappant à notre contrôle raisonnable peuvent provoquer des indisponibilités. Les factures d’invité stockées dans un navigateur peuvent rester accessibles sur cet appareil, mais les fonctionnalités connectées ou nécessitant une connexion peuvent dépendre de nos serveurs et de nos prestataires.

Les chiffres que produit invoiso

invoiso est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous travaillons dur pour le garder exact et nous contrôlons nos calculs par rapport à des chiffres obtenus indépendamment, mais nous ne garantissons pas qu’un chiffre produit par invoiso soit exact, complet ou adapté à un usage particulier — y compris pour une déclaration, un audit ou une déclaration fiscale.

Cela couvre, sans limiter l’affirmation générale ci-dessus : les totaux, calculs de taxe et de remise sur les documents ; les montants convertis dans votre devise de reporting, convertis au taux détenu pour la date propre à chaque document et qui ne valent que ce que valent les taux dont nous disposons ; les chiffres lus dans un document que vous téléversez ou une boîte mail que vous connectez ; les transactions bancaires rapprochées de factures ou de factures fournisseurs ; les quantités et valorisations de stock ; chaque rapport, chiffre de tableau de bord, export et réponse de l’assistant ; et tout chiffre qu’un service connecté nous renvoie. Lorsqu’aucun taux de change ne couvre la date d’un document, ce document est exclu d’un total converti plutôt que compté à zéro, et le chiffre est présenté comme le sous-total qu’il est — mais un sous-total qui le dit ne garantit toujours pas que le reste soit juste.

Tout ce qu’invoiso vous dit des exigences d’une administration fiscale — y compris la phase de l’obligation InvoiceNow de Singapour dont relève votre entreprise et sa date de début — est un résumé d’orientations publiées et une estimation à partir de ce que vous nous avez indiqué. Ce n’est pas un conseil fiscal, juridique ou comptable, et nous ne sommes pas votre comptable. Ce qui compte, ce sont les orientations de l’administration elle-même et toute date qu’elle vous a communiquée par écrit.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons l’ensemble des garanties, conditions et clauses implicites résultant de la loi ou de la common law, y compris toute clause implicite de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, ou de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

Ce dont vous êtes responsable

Il vous appartient de vérifier ce que produit invoiso avant de l’envoyer, de le déposer ou de vous y fier. Une facture que vous émettez est votre document, une déclaration que vous déposez est votre déclaration, et un chiffre que vous donnez à votre comptable est votre chiffre. invoiso est un outil que vous utilisez pour les préparer ; il n’assume aucune de ces obligations à votre place.

Vous êtes notamment responsable de :

• La vérification de chaque document — facture, avoir, relevé, rapport ou export — avant qu’il ne soit envoyé à un client, déposé auprès d’une administration, poussé dans un logiciel comptable ou utilisé comme base d’une décision.
• Vos propres obligations fiscales, comptables, de facturation et de conservation, y compris l’immatriculation, les taux et traitements que vous appliquez, le contenu et la numérotation qu’une facture doit porter chez vous, le dépôt dans les délais, et la conservation des documents aussi longtemps que la loi l’exige. Y satisfaire vous incombe, quoi qu’affiche invoiso.
• L’exactitude de ce que vous saisissez — coordonnées client, prix, taux de taxe, dates, stock initial — puisque rien de ce que nous calculons ne peut valoir mieux que cela.
• Conserver vos propres copies de tout ce qui compte, et sortir vos données avant de cesser d’utiliser le service.

Si quelque chose qu’invoiso vous montre paraît faux, ne l’envoyez pas. Dites-le-nous à support@invoiso.com — nous préférons de loin corriger plutôt que nous appuyer sur cette section.

Limitation de responsabilité

Cette section limite ce que nous pourrions devoir si invoiso cause un préjudice. Lisez-la avant de confier au service un travail critique pour votre activité.

Clients professionnels. invoiso est vendu pour un usage dans le cadre d’un commerce, d’une entreprise ou d’une profession. Si vous l’utilisez ainsi, alors, dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables d’un préjudice indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’économies attendues, d’activité, de contrats, de clientèle ou de réputation ; de la perte ou de l’altération de données ; de l’interruption d’activité ; du temps de gestion perdu ; ni d’une pénalité, d’intérêts, d’une majoration ou d’un supplément d’impôt mis à votre charge — dans chaque cas, que nous ayons été informés ou non de la possibilité d’un tel préjudice, et que la demande relève du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), du manquement à une obligation légale ou d’autre chose.
• Notre responsabilité globale totale pour toutes les demandes découlant de ces conditions ou de votre utilisation d’invoiso, ou s’y rapportant, est limitée au total des sommes que vous nous avez effectivement payées pour le service au cours des douze mois précédant immédiatement le fait générateur. Lorsque vous ne nous avez rien payé sur cette période — ce qui est le cas de l’offre gratuite — cette limite est nulle.
• Toute demande doit être introduite dans les douze mois suivant la date à laquelle vous avez eu, ou auriez raisonnablement dû avoir, connaissance des circonstances qui la fondent.

Consommateurs. Si vous utilisez invoiso en tant que consommateur — hors de tout commerce, entreprise ou profession — rien dans ces conditions ne supprime ni ne réduit les droits que votre droit local vous confère, et les deux paragraphes ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure où ce droit le permet. Dans l’UE et l’EEE en particulier, les règles impératives de protection des consommateurs, y compris celles sur les clauses abusives et sur la conformité des contenus et services numériques, priment sur tout ce qui est écrit ici. À Singapour, le Consumer Protection (Fair Trading) Act et l’Unfair Contract Terms Act font de même. Nous sommes responsables envers un consommateur du préjudice qui est la conséquence prévisible d’un manquement à ces conditions ou d’un défaut de diligence raisonnable.

Ce qui n’est jamais exclu. Rien dans ces conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité pour :

• le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
• la fraude ou les déclarations frauduleuses ;
• toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue en vertu du droit qui vous est applicable.

Si une partie de cette section ne peut être appliquée. Chaque limitation, exclusion et exception ci-dessus est destinée à jouer séparément. Si un tribunal ou un régulateur juge l’une d’elles — ou une partie de l’une d’elles, ou son application à un type de préjudice ou à une catégorie de clients — inapplicable ou déraisonnable, cette partie est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou, si cela est impossible, retranchée. Le reste de cette section, et le reste de ces conditions, demeurent pleinement en vigueur. En particulier, une limite jugée inapplicable à l’égard des consommateurs n’est pas de ce fait inapplicable à l’égard des clients professionnels.

Ces limites ne rendent pas acceptable un chiffre erroné et ne remplacent pas la maintenance du logiciel. Si invoiso produit un chiffre faux, dites-le-nous pour que nous puissions enquêter et corriger le produit.

Résiliation, et ce qu’il advient de vos données

Vous pouvez cesser d’utiliser invoiso ou résilier un abonnement payant à tout moment. Résilier un abonnement ne supprime pas votre espace. Avant de nous demander de le supprimer, prenez les copies dont vous avez besoin : les factures se téléchargent en PDF et les rapports s’exportent en tableurs depuis l’application.

Supprimer votre organisation résilie immédiatement l’abonnement et ouvre un délai de grâce de 30 jours ; rien n’est détruit pendant ce délai, et nous prévenir dans cette fenêtre restaure l’espace intact. Ensuite, nous supprimons les données de l’espace, les fichiers stockés et l’accès accordé à tout service connecté, sous réserve d’enregistrements limités que nous devons conserver pour des raisons légales, de sécurité, de facturation ou de réclamations, comme expliqué dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez aussi écrire à privacy@invoiso.com. Nous ne supprimons pas d’espaces pour la seule inactivité.

Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement substantiel à ces conditions, d’activité illégale, ou en réponse à une injonction juridique contraignante.

Si une partie de ces conditions est invalide

Ces conditions sont divisibles. Si une clause, ou une partie de clause, est jugée invalide, inapplicable ou déraisonnable par un tribunal ou un régulateur compétent, elle doit être modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour la rendre applicable et donner effet à son intention commerciale — et, si cela est impossible, retranchée. Tout le reste demeure en vigueur. Une clause jugée inapplicable dans une juridiction, ou à l’égard d’une catégorie de clients, reste en vigueur ailleurs et à l’égard des autres.

Le fait pour l’un de nous de ne pas faire valoir une clause, ou de tarder à le faire, ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date de « Dernière mise à jour » en haut reflétera tout changement. Pour les changements importants affectant les utilisateurs connectés, nous donnerons un préavis raisonnable dans l’application ou par e-mail, sauf si une raison légale, de sécurité ou opérationnelle urgente impose d’agir plus vite. Si vous n’acceptez pas les conditions révisées, cessez d’utiliser le service et résiliez tout abonnement payant avant leur entrée en vigueur. Continuer après la date d’effet vaut acceptation des conditions révisées lorsque la loi permet cette forme d’acceptation.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie, et les tribunaux de la République de Lituanie sont compétents pour tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable.

Ce choix ne vous retire pas les droits dont vous disposez là où vous vivez. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE ou l’EEE, le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence continue de s’appliquer, et vous pouvez agir devant les tribunaux du pays où vous vivez — on ne peut exiger d’un consommateur qu’il plaide ailleurs. Rien dans cette section n’affecte votre droit de saisir un régulateur ou un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à legal@invoiso.com.